Licence

CONTRAT DE LICENCE D'UTILISATION DU LOGICIEL DE BYSCUIT INC.

Avant d'utiliser le logiciel offert par Byscuit Inc., société par actions située au 40 Jean Talon est, Montréal, Québec, Canada, (ci-après désignée alternativement Société ou Byscuit Inc.), il est important que vous lisiez attentivement et compreniez les conditions générales de la licence d’utilisation du logiciel. En vous inscrivant à un essai gratuit ou en payant pour un abonnement, vous, en tant que Client, acceptez d'être légalement lié par ces conditions générales, ainsi que notre contrat de Service et notre politique de confidentialité. Ces Contrats peuvent être modifiés et affichés sur notre site web de temps à autre, et vous serez lié par la version la plus récente. Si vous ne souhaitez pas être lié par ces Contrats, vous ne pouvez pas vous inscrire à un essai gratuit ou acheter nos Services. Les parties reconnaissent et conviennent qu'en concluant ce Contrat, chacune a eu recours à sa propre compétence et jugement et n'a pas fondé sa décision sur une

quelconque représentation faite par l'autre partie, ses employés ou ses agents. Le présent Contrat sera soumis aux lois du en vigueur dans la Province de Québec, Canada. Tout litige découlant de ou en rapport avec cette convention sera réglé exclusivement par les tribunaux compétents du Québec dans le district de Montréal. En aucun cas, Byscuit Inc. ne prodigue de conseil juridique ou de garantie de conformité avec des lois et règlements.

Service

« Service ou Services » est défini ainsi pour les fins du présent contrat de Licence : Fourniture d'un logiciel permettant aux usagers d'un site internet de choisir les logiciels témoins (cookies) qui sont utilisés par le site internet du Client; Byscuit Inc. accepte de fournir les Services au Client, et le Client engage Byscuit Inc. pour le faire, à partir de la date d'effet pour la durée, conformément aux termes et conditions stipulés dans le présent Contrat. Les Services seront accessibles au Client 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, avec un temps de disponibilité minimum de 98 %, sauf pendant les périodes de maintenance ou dans les cas où les Services ne sont pas disponibles en raison de causes indépendantes de la volonté de Byscuit Inc. Ou de ses sous-traitants et qui ne sont pas causées par une violation des termes de ce Contrat.

ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES

Chaque partie déclare et garantit que : elle a le plein pouvoir et l'autorité juridique pour conclure ce Contrat et remplir ses obligations en vertu de celui-ci; l'exécution et le respect de ses obligations en vertu de ce Contrat ne violent ni ne contredisent les termes de tout autre Contrat auquel elle est partie et sont conformes à toutes les lois applicables ; et elle se conformera à toutes les lois, réglementations au Canada, ordres gouvernementaux et ordonnances judiciaires liées à ce Contrat. Byscuit Inc. déclare et garantit au Client que : elle a le droit de concéder la licence des Services ; les Services fourniront les installations et les fonctions fournies par la Société ; les Services seront effectués avec un soin raisonnable et de manière professionnelle, conformément aux bonnes pratiques de l'industrie, et la Société ne violera pas les droits de propriété intellectuelle de tiers ni ne sera en violation d'aucune obligation qu'elle pourrait avoir envers un tiers tout en fournissant les Services. Les garanties ci-dessus ne couvriront pas : les déficiences ou les dommages liés à des composants tiers non fournis par Byscuit Inc. ou toute connectivité fournie par des tiers nécessaire à la fourniture ou à l'utilisation des Services. Aucune garantie n'est donnée concernant les résultats de l'utilisation des Services ou que la fonctionnalité des Services répondra aux exigences du Client ou que les Services fonctionneront sans interruption ni erreur.

Le Client déclare et garantit à la Société que : il est le propriétaire légitime des droits d'utilisateur, des droits d'auteur et des droits d'auteur connexes et des autorisations nécessaires pour remplir ses obligations en vertu de ce Contrat ; (ii) il maintiendra des mesures de sécurité raisonnables pour garantir que l'accès aux Services accordé en vertu de ce Contrat est limité tel que prévu dans ce Contrat ; et il veillera à ce que son réseau et ses systèmes soient conformes aux spécifications pertinentes fournies par la Société de temps à autre et qu'il est seul responsable de l'acquisition et de la maintenance de ses connexions réseau et de ses liaisons de télécommunications des

systèmes du Client aux centres de données de la Société et de tous les problèmes, conditions, retards, défaillances de livraison et toutes autres pertes ou dommages découlant ou liés aux connexions réseau ou aux liaisons de télécommunications du Client ou causés par Internet. Le Client sera responsable de toute violation de ce Contrat par ses utilisateurs. Tout contenu ou information de tiers fourni par la Société via les Services, tels que les prix, est fourni "tel quel". La Société ne donne aucune garantie quant à ce contenu ou cette information et n'aura aucune responsabilité envers le Client pour son utilisation ou sa dépendance à l'égard de ce contenu ou de cette information. Sauf disposition expresse contraire dans ce Contrat, toutes les garanties et conditions, qu'elles soient expresses ou implicites en vertu de la loi, du droit commun ou autrement (y compris, sans s'y limiter, la qualité satisfaisante et l'aptitude à l'usage particulier), sont expressément exclues dans la mesure maximale autorisée par la loi. Le Client reconnaît que les Services ne doivent pas être utilisés pour des applications à haut risque où des emplacements précis ou des fonctionnalités sur les cartes sont essentiels pour le Client, tels que l'utilisation des Services par les services d'urgence.

Licence

Les Services sont fournis uniquement pour une utilisation sur le site web/ architecture de bureau du Client, sauf indication contraire. Le Client n'est pas autorisé à louer, prêter, revendre ou distribuer les Services, sauf autorisation écrite de la Société. Le Client ne peut pas utiliser les Services pour fournir des Services accessoires liés aux Services, ni permettre l'accès ou l'utilisation des Services par des tiers.

Le Client se voit accorder une licence non-exclusive et révocable pour utiliser les Services, y compris les logiciels associés, les droits de propriété intellectuelle et les informations confidentielles, pour la durée de la période. Cette licence permet au Client de faire des copies de cache de logiciels ou d'autres informations nécessaires pour recevoir les Services via Internet. Si un logiciel open-source est utilisé dans le cadre des Services, l'utilisation par le Client de ce logiciel sera soumise aux termes des licences open-source.

Le Client est interdit de désassembler, de décompiler ou d'ingénierie inverse le logiciel contenu dans les Services. Toutefois, si la loi permet au Client de décompiler le logiciel pour obtenir des informations nécessaires pour rendre les Services interopérables avec d'autres logiciels, la Société fournira un accès au code source ou aux informations pertinentes sur demande écrite. La Société peut imposer des conditions raisonnables, y compris des frais raisonnables, pour fournir cet accès et ces informations.

La Société se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services, ou à une partie de ceux-ci, si elle détermine raisonnablement que l'intégrité ou la sécurité des Services est compromise par les actes du Client ou de ses utilisateurs. La Société s'efforcera de fournir au Client un préavis écrit de 24 heures, en précisant les raisons de cette suspension, dans la mesure du possible.

Le Client n'a pas le droit de modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées à partir des Services. Ce Contrat n'implique pas que le Client ait le droit d'obtenir le code source du logiciel contenu dans les Services, au contraire, l'intention des parties est que le Client n'ait pas un tel droit.

Force majeure

En cas de Force Majeure empêchant une partie de remplir ses obligations en vertu de ce Contrat, les performances de cette partie seront temporairement suspendues jusqu'à nouvel ordre. Si un événement de Force Majeure se produit, la partie affectée doit informer rapidement l'autre partie de la mesure dans laquelle elle est Incapable de remplir ses obligations en vertu de ce Contrat. Si l'événement de Force Majeure se poursuit pendant plus de 45 jours, l'autre partie non défaillante peut résilier ce Contrat sans encourir de pénalité.

Information et données confidentielles

Les obligations de confidentialité en vertu de ce Contrat ne s'appliquent pas aux informations qui étaient légalement en possession de la partie destinataire avant les négociations menant à ce Contrat, qui doivent être divulguées en vertu de la loi ou qui sont devenues publiquement disponibles (sauf en raison d'une violation de ce Contrat). Chaque partie est autorisée à utiliser les informations confidentielles de l'autre partie uniquement aux fins de l'exécution des obligations en vertu de ce Contrat. Le destinataire doit maintenir la confidentialité de toutes les informations confidentielles de l'autre partie, sauf si la loi exige la divulgation de ces informations.

Le Client est informé que la fonction première du Logiciel est de bloquer ou de limiter les informations des usagers du site internet qui le demande. En conséquence le Client déclare s’être assuré d’avoir fait des sauvegardes de toutes les données passées ou de l'historique des usagers de son site qu'il voulait conserver, le Client libérant Byscuit Inc. de toute responsabilité de quelque nature que ce soit et renonçant à tout dommage pouvant découler de la perte ou de la destruction de ces informations.

Responsabilité

En aucun cas, chaque partie ne sera responsable envers l'autre partie, que ce soit en vertu de ce Contrat ou en matière délictuelle d'une représentation erronée ou de toute autre manière, pour tout préjudice indirect. Le "préjudice indirect" vise, aux fins de cette section, les pertes de temps les pertes économiques subies par tout Client du Client ou tout autre tiers, la perte de bénéfices), la perte de chiffre d'affaires, d'économies anticipées, ainsi que les pertes survenues ou non dans le cadre habituel des affaires, y compris les pertes découlant d'une interruption des activités.

Le Client sera responsable de toute violation de ce Contrat causée par les actes, omissions ou négligences de tout utilisateur accédant aux Services, comme s'ils avaient été commis par le Client lui-même. La responsabilité totale de la Société Byscuit Inc. envers le Client, que ce soit en vertu de ce Contrat ou en matière délictuelle ou autrement, en relation avec ce Contrat ou en relation avec toute réclamation d'indemnité ou de contribution, sera limitée à cent (100) pour cent des honoraires totaux (payés ou payables par le Client à la Société Byscuit Inc. pendant la période de douze (12) mois précédant la date à laquelle cette réclamation est survenue). Si la durée du Contrat a été inférieure à douze (12) mois, une période plus courte s'appliquera. En aucun cas, le Client ne pourra présenter une réclamation en vertu de ce Contrat plus d'un (1) an après la découverte des circonstances à l'origine de cette réclamation ou après la date d'effet de la résiliation de ce Contrat.

Période d'essai gratuite

Lorsque la période d'essai expire, si applicable, l'essai gratuit sera automatiquement converti en abonnement payant pour utiliser les Services. Le Client sera facturé selon le plan d'abonnement choisi lors de l'inscription à l'essai gratuit. Byscuit Inc. émettra des factures au Client en fonction du plan d'abonnement sélectionné pour une utilisation continue des Services. Toutes les factures doivent être payées en totalité par le Client. Tous les frais excluent toute taxe sur la valeur ajoutée légalement payable à la date de facturation, qui doit être payée en sus par le Client, le cas échéant.

Paiement

Byscuit Inc. a le droit de refuser toute commande passée par un Client. Si la commande est acceptée, Byscuit Inc. confirmera l'acceptation. Le Client garantit que toutes les informations fournies pour obtenir les Services sont correctes et que ses coordonnées bancaires et de carte sont les siennes, avec des fonds ou des facilités de crédit suffisants pour couvrir les frais.

Le Client accorde à Byscuit Inc. le droit de récupérer tous les frais juridiques raisonnables encourus pour faire valoir tout droit en vertu du présent Contrat.

Le Client doit payer tous les frais à Byscuit Inc. à l'avance, et Byscuit Inc. est autorisée à prendre des paiements par carte de crédit et de débit à l'avance avec la facturation de chaque facture. Le frais est le prix en vigueur et indiqué sur le Contrat par Byscuit Inc.

Byscuit Inc. a droit à des intérêts sur les frais impayés au taux légal applicable plus l’indemnité additionnelle prévue par la Loi.

Si le paiement de tout frais n'est pas reçu à la date d'échéance, Byscuit Inc. peut désactiver le Service, mot de passe, le compte et l'accès du Client à tout ou partie des Services, sans responsabilité envers le Client. La Société n'est pas obligée de fournir tout ou partie des Services tant que la ou les facture(s) restent impayée(s).

Propriété intellectuelle

Byscuit Inc. et/ou ses concédants conservent tous les droits de propriété intellectuelle et le titre des Services, à l'exception de toute donnée Client ou élément appartenant à un tiers incorporé dans ceux-ci. Le présent Contrat ne transfère aucun intérêt ou propriété des Services, des droits de propriété intellectuelle ou de tout autre droit au Client.

Le Client conserve la propriété exclusive de tous les droits, titres et intérêts sur les données Clients et ses droits de propriété intellectuelle préexistants, et est seul responsable de la légalité, de la fiabilité, de l'intégrité, de l'exactitude et de la qualité des données Client.

Le Client accorde à la Société une licence non exclusive, non transférable et libre de redevance pour utiliser les données Client, les droits de propriété intellectuelle Client et tout élément appartenant à un tiers à compter de la date d'entrée en vigueur et pour la durée nécessaire à la fourniture des Services.

Le Client est interdit de supprimer toutes les mentions de propriété et les avis de droits d'auteur des Services.

Le Client accorde à la Société un droit perpétuel d'utilisation des données statistiques. Rien dans le présent Contrat n'empêche Byscuit Inc. d'utiliser les données statistiques à des fins commerciales et/ou d'exploitation, à condition que Byscuit Inc. ne divulgue à aucun tiers des données statistiques révélant l'identité du Client ou des informations confidentielles du Client.

Le présent Contrat pourra être cédé par Byscuit Inc. mais est incessible pour le Client.

Byscuit Inc. se réserve le droit d'annuler toute licence à sa seule discrétion en donnant un préavis écrit de 30 jours, sans aucune responsabilité autre que de rembourser tous les frais déjà payés applicables aux périodes postérieures à la résiliation.

En cas de résiliation ou advenant la fin du présent Contrat pour quelque cause que ce soit, le Client aura 30 jours pour transférer sauvegarder et/ou transférer les données lui appartenant, à défaut de quoi elles seront détruites par Byscuit Inc.